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MAKE IT NICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de MAKE IT NICE

Paris, Septembre 2016

Préambule ‐ Objet

La société ASX-MAKE IT NICE (ci‐après « make-it-nice ») met à disposition une plateforme en ligne qui met en contact des professionnels : retoucheurs, opérateurs numériques, photographes, Agences de Retouche et de Capture numérique photo & vidéo (ci‐après le(s) « Professionnel(s) ») et des clients (ci‐après le(s) « Client(s) ») souhaitant commander des prestations photographiques aux professionnels.

Ce service est accessible sur www.make-it-nice.com et tout autre site Internet par lequel make-it-nice propose ses services, ainsi que sous forme d’application pour appareils mobiles (ci‐après le « Site »).

Toute commande d’une prestation photographique par le Client via le Site et acceptée par le Professionnel implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le contrat sera constitué par la facture pro forma renvoyant aux présentes Conditions Générales de Vente. Le contrat sera édité automatiquement dès que vous procédez au règlement.

Article 1 ‐ Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de prévoir les modalités et conditions du rapport tripartite entre make-it-nice (en double qualité d’intermédiaire d’une part et de mandataire au paiement, à la facturation et à l’encaissement pour le compte des Professionnels d’autre part), les Professionnels inscrits sur le Site, et les Clients souhaitant commander une prestation photographique (ci‐après la « Prestation »).

LE SITE CONSTITUE UNE PLATEFORME EN LIGNE SUR LAQUELLE LES PROFESSIONNELS PEUVENT CREER UN COMPTE UTILISATEUR AFIN DE PRESENTER LEUR TRAVAIL, QUE LES CLIENTS PEUVENT CONSULTER EN VUE DE COMMANDER UNE PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE. MAKE IT NICE N’A QU’UN UN ROLE D’INTERMEDIAIRE ENTRE LE PROFESSIONEL ET LE CLIENT, DANS LA MISE EN RELATION SECURISEE VIA SON SITE. MAKE IT NICE N’EXERCE DONC AUCUN CONTROLE CONCERNANT LA PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE, CE QUI EXCLUT TOUTE RESPONSABILITE De MAKE IT NICE A CE TITRE DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI.

MAKE IT NICE AGIRA PAR AILLEURS EN QUALITE DE MANDATAIRE A LA FACTURATION, A L’ENCAISSEMENT ET AU RENOUVELLEMENT DES DROITS POUR LE COMPTE ET AU NOM DU PROFESSIONEL, SANS GARANTIE DE DUCROIRE.

Article 2 ‐ Durée

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications. En conséquence, le Client et le Professionnel sont invités à valider ces Conditions Générales de Vente à chaque commande.

2.2 Le contrat est conclu pour une période déterminée dans les conditions particulières du bon de commande.

Article 3 – Frais de service

En contrepartie de l’utilisation de la plateforme en ligne de make-it-nice, make-it-nice applique des frais de service correspondant aux accords stipulés entre les parties (ci-après les « Frais de Service »).

L’ensemble des Frais de Service est inclus dans le montant total de la commande payée par le Client.

Article 4 – Modalités de paiement et de validation de la Prestation

Toute commande est facturée aux prix et conditions figurant dans le devis, lesquels sont fermes et définitifs (sauf indications précisées sur la commande), et incluent les Frais de Service précisés à l’article 3 des présentes.

4.1 Validation de la commande

Lorsqu’un Client commande une Prestation auprès d’un Professionnel via le Site, le Professionnel devra soit confirmer, soit refuser la commande dans le délai indiqué sur la plateforme. A défaut de réponse du Professionnel dans le délai imparti, la commande du Client sera automatiquement annulée.

Une fois la commande validée par le Professionnel, le Client et le Professionnel s’engagent à se rapprocher afin de s’accorder sur l’exécution d’une prise de vue précise. Cet accord sur l’exécution et les détails de la Prestation sera matérialisé sur la plateforme en détaillant au maximum.

Cet accord sera définitivement matérialisé par la validation par le Client du devis établi par le Professionnel. Il est expressément entendu que la personne qui valide le devis pour le compte du Client se déclare ipso facto habilitée à représenter le Client et engage celui-ci vis-à-vis du Professionnel et de tout autre intervenant le cas échéant.

4.2 Paiement par le Client

Le Client s’engage à verser le montant total de la commande incluant les Frais de Service prévus à l’article 3, lors de la confirmation du devis.

Les fonds seront conservés sous forme de séquestre jusqu’à l’exécution complète et effective de la Prestation du Professionnel.

make-it-nice, agissant en qualité de mandataire au paiement, à la facturation et à l’encaissement au nom et pour le compte du Professionnel, a pour obligation d’informer le Professionnel lorsque le montant de la commande aura été versé par le Client afin qu’il puisse commencer sa Prestation. make-it-nice ne garantit en aucun cas le défaut de paiement du Client.

Le Professionnel s’engage dès lors à effectuer la Prestation demandée comme s’il avait lui‐même perçu le montant de la commande.

4.3 Validation de la Prestation par le Client

Pour faire valider sa Prestation, le Professionnel s’engage à mettre à disposition les photographies réalisées lors de la prise de vue en haute définition, dans un espace extérieur à make-it-nice accessible au Client ou par transfert.

A compter de cette mise à disposition des photographies, le Client disposera d’un délai de 72h pour les valider ou émettre d’éventuelles réserves sur la Prestation réalisée. En cas de réserve, le Client s’engage à faire part de ses observations dans un délai de 4 jours, à défaut de quoi la Prestation sera considérée comme entièrement validée par ses soins.

Le Client ne pourra pas revenir sur un travail validé au préalable. Toute modification du Client fera l’objet d’un nouveau devis.

4.4 Finalisation du paiement

make-it-nice, agissant en qualité de mandataire au paiement, à la facturation et à l’encaissement au nom et pour le compte du Professionnel, a pour obligation de transférer les fonds de la façon suivante, une fois la Prestation réalisée par le Professionnel et validée par le Client :

  • make-it-nice conserve les Frais de Service stipulés lors de l’accord entre les parties,
  • le solde sera versé au Professionnel.

Paiements échelonnés

Le Client pourra effectuer un paiement échelonné du montant de la Prestation en trois fois sans frais, conformément aux dispositions prévues lors de la commande.

Avances

Le Client et le Professionnel pourront prévoir que ce dernier recevra une partie du montant de la Prestation à l’avance, avant la fin de l’exécution de la Prestation. Dans ce cas, l’avance des fonds sera transférée au Professionnel via make-it-nice à la date et aux conditions prévues lors de la commande.

Article 5 – Délais d’exécution et de livraison

5.1 Le Professionnel s’efforce, dans l’intérêt du Client, d’exécuter ses Prestations dans les délais prévus à la commande, ou à défaut dans les meilleurs délais.

5.2 En cas de modification de la commande, les nouveaux délais d’exécution seront précisés dans l’avenant de modification à la commande et se substitueront alors aux délais initiaux.

Article 6 – Collaboration et Obligations du Client et du Professionnel

6.1 Le Client veille à fournir tous les éléments et informations nécessaires et utiles à la réalisation de la Prestation par le Professionnel dans les délais fixés par le bon de commande. Il collaborera avec le Professionnel en vue d’assurer la bonne exécution du contrat, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire et en répondant promptement aux interrogations du Professionnel.

6.2 Le Client et le Professionnel définissent conjointement les phases du projet et s’engagent à les respecter. Le Client et le Professionnel pourront également convenir des conditions de la post‐production des prises de vue réalisées lors de la Prestation. En cas de non‐respect de ces phases par le Client ou le Professionnel, make-it-nice ne sera en aucun cas tenu pour responsable.

6.3 Conservation des données par le Professionnel

Les photographies ainsi que le support matériel des photographies restent la propriété du Professionnel jusqu’à leur validation définitive par le Client. Par conséquent, le Professionnel s’engage à conserver le fichier des prises de vue, et plus généralement toute sauvegarde qui s’avèrerait nécessaire.

make-it-nice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la perte de données ou fichiers.

Article 7 – Lieu d’exécution de la Prestation

La détermination du lieu d’exécution de la Prestation est laissée au libre choix du Client et du Professionnel.

Article 8 – Honoraires, cession de droits et renouvellements

8.1 Cession de droits

8.1.1. Le Professionnel cède au Client, à titre exclusif, l’ensemble des droits de reproduction, de représentation, et d’adaptation des photographies issues de sa Prestation, pour la durée, le territoire et les supports fixés à la commande.

  • Le droit de reproduction comporte notamment :
    • a) Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, d'enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment sur les réseaux sociaux, internet, communiqués de presse, tous supports de communications tels que posters, kakémonos, affiches, panneaux et pages publicitaires, flyers, cartes postales, etc.), en tous formats, de tous ou parties des photographies ;
    • b) Le droit d'établir ou de faire établir, d'exploiter ou de faire exploiter, en tel nombre qu'il plaira au Client, tous originaux, doubles ou copies de tout ou partie des photographies sur tous supports tels que précisés au paragraphe a) ci-dessus, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
    • c) Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation et d'exploiter ou de faire exploiter ces originaux, doubles ou copies, sur tous supports tels que précisés au a) ci-dessus, par tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication fixes et/ou mobiles et, plus généralement, par tous moyens de mise à disposition auprès du public existants ou à venir, de tout ou partie des photographies et toutes autres exploitations dérivées ;
    • d) Le droit de numériser, moduler, compresser et décompresser, digitaliser ou reproduire les photographies ainsi que de les stocker, en vue de leur transfert ou de leur diffusion sur tous supports et par tous modes et procédés technologiques.
  • Le droit de représentation comporte notamment :
    • a) Le droit de représenter ou de faire représenter les photographies au public en intégralité ou partiellement, par tout mode de communication existant ou à découvrir, par fil ou sans fil, par tout réseau de communication électronique et de radiocommunication fixes et/ou mobiles (dont Internet, Intranet, téléphonie, etc.), publics ou privés, gratuits ou payants ;
    • b) Le droit de représenter ou de faire représenter les photographies publiquement, en intégralité ou partiellement ;
    • c) Le droit d'autoriser la présentation publique des photographies dans tout lieu public.
  • Le droit d'adaptation comporte notamment : le droit d’apporter ou faire apporter aux photographies tous les arrangements, ainsi que toutes les modifications et adaptations qu’elle jugera utiles, dont notamment mais de manière non limitative en raison d’impératifs techniques.

8.1.2. Les droits ne seront cédés qu’après parfait paiement du montant total de la commande par le Client, et après validation définitive des photographies issues de la prise de vue par le Client sur le Site.

Le Client s’interdit par conséquent d’utiliser les photographies avant qu’il ne les ait validées sur le Site.

8.2 Facturation globale des honoraires et de la cession de droits d’auteur

En qualité de mandataire à la facturation au nom et pour le compte du Professionnel, make-it-nice établira les factures et notes d’auteur au nom et pour le compte du Professionnel, à partir des éléments fournis par le Professionnel sur le Site.

Une facturation globale sera établie, incluant les honoraires et les droits d’auteur du Professionnel : le montant des droits cédés sera ainsi compris dans le montant global de la Prestation et sera du même si le Client renonce à la diffusion de l’œuvre du Professionnel.

Il est entendu que la responsabilité de make-it-nice ne saurait être engagée pour quelle que raison que ce soit dans le cadre de la facturation, notamment du fait d’éléments erronés ou incomplets fournis par le Professionnel et/ou le Client.

8.3 Renouvellements

8.3.1 make-it-nice agit en qualité de mandataire au renouvellement de la cession des droits d’auteur, au nom et pour le compte du Professionnel. Par conséquent, les parties s’engagent, en cas de renouvellement éventuel de la cession des droits d’auteur sur l’œuvre issue de la Prestation, à effectuer ce renouvellement par l’intermédiaire d’make-it-nice.

Par défaut, il est entendu que deux mois avant l’échéance des droits, make-it-nice rappellera au Professionnel et au Client la date d’échéance, en proposant la gestion du renouvellement des droits.

8.3.2 En cas de renouvellement effectif des droits, le Client versera la somme totale due via make-it-nice en respectant le pourcentage déjà versé au Professionnel lors de la première facturation.

8.3.3 Dans l’hypothèse où le Client et le Professionnel viendraient à ne pas respecter cette obligation, ils s’engagent à payer immédiatement à make-it-nice, à titre d’indemnité, une somme correspondant à 300% du montant total du renouvellement de la cession des droits d’auteur, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.

Article 9 – Modification de la commande

9.1 Si durant l’exécution de la commande, le Client souhaite apporter des modifications ou ajouter des éléments à sa commande, ces derniers devront faire l’objet d’une commande complémentaire.

9.2 Les travaux déjà engagés qui seraient modifiés ou annulés par la suite seront facturés dans les termes du bon de commande initial.

Article 10 – Rétractation

La Prestation est réalisée selon les spécifications du Client et est de ce fait nettement personnalisée. Par conséquent et conformément à l’article L.120‐20‐2, 3° du Code de la consommation, le Client, professionnel ou consommateur, ne pourra exercer de droit de rétractation.

Article 11 – Annulation de la commande

11.1 L’annulation de la commande par le Client dûment notifiée au Professionnel entraînera dans tous les cas l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés, de tout ou partie des honoraires des Professionnels convenus ainsi que le montant total des Frais de Service, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.

Si l’annulation intervient plus de 4 jours avant la date prévue des Prestations, seront dus :

  • 30 % du montant total de la commande hors droits d’auteur ;
  • la totalité des frais de production et autres engagés (confirmés et/ou payés).
  • l’intégralité des Frais de Service.

Si l’annulation intervient moins de 48h avant la date prévue des Prestations, seront dus :

  • la totalité du montant de la commande hors droits d’auteur ;
  • tous les frais de production et autres ;
  • l’intégralité des Frais de Service.

11.2 L’annulation de la commande par le Professionnel dûment notifiée au Client entraînera dans tous les cas l’exigibilité immédiate de tous les éventuels frais engagés par le Client et des tiers.

Les Frais de Service d’make-it-nice seront également dus de la manière suivante :

  • aucun Frais de Service ne sera du si l’annulation intervient plus de 4 jours avant la date prévue des Prestations,
  • la totalité des Frais de Service seront du si l’annulation intervient moins de 48h avant la date prévue des Prestations.

Article 12 – Exclusion de responsabilité et de garantie d’make-it-nice

12.1 Responsabilité de make-it-nice

12.1.1 Il est entendu que le Professionnel et le Client utilisent le Site à leur propre risque, et que la commande de Prestation, conclue entre le Client et le Professionnel, exclut toute mise en cause de la responsabilité de make-it-nice. Toute réclamation devra se faire par le biais d’make-it-nice.

12.1.2 make-it-nice exclut expressément toute garantie de qualité de la Prestation, de non‐contrefaçon, de respect des délais et des paiements, ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux.

12.1.3 make-it-nice s’engage à reverser les redevances à l’AGESSA lorsque le Professionnel en est redevable. Néanmoins, make-it-nice n’assure aucune responsabilité sur la facturation, la TVA ou le paiement d’autres taxes.

12.1.4 Plus généralement, nonobstant la désignation de make-it-nice en tant que mandataire au paiement et à l’encaissement au nom et pour le compte des Professionnels aux fins de contrôler les paiements des Clients, make-it-nice exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part du Client ou du Professionnel.

make-it-nice ne sera responsable qu’envers le Professionnel, pour les fautes qu’il aurait pu commettre dans le cadre de l’exécution de son mandat à la facturation et à l’encaissement.

12.1.5 Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès d’make-it-nice ou par le biais du Site ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

12.2 Vérification sur les membres du Site

12.2.1 make-it-nice vérifiera l’identité et le statut fiscal et social du Professionnel, ainsi que les pièces qu’il aura fournies pour créer son compte sur le Site.

Le Professionnel demeure cependant seul responsable de son statut et des informations fournies, et make-it-nice ne pourra aucunement en être tenu pour responsable vis-à-vis du Client.

12.2.2 make-it-nice n’a aucune obligation de vérifier l’identité ou les antécédents du Client, mais pourra le faire à sa seule discrétion.

Article 13 – Assurances

13.1 Responsabilité Civile du Professionnel et assurance en cas d’atteintes aux droits des tiers

Le Professionnel a l’obligation de souscrire une assurance de Responsabilité Civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant les atteintes aux droits des tiers, en ce incluant notamment les éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image, et plus généralement tous droits incorporels.

Chaque année, le Professionnel devra fournir à make-it-nice une justification de sa souscription à une assurance Responsabilité Civile, et permettra à make-it-nice de vérifier à tout moment les conditions de cette souscription ainsi que le bon paiement par ses soins de l’assurance souscrite. A défaut d’avoir souscrit à une telle assurance ou en cas de défaut de paiement, make-it-nice bloquera immédiatement tout accès du Professionnel via son Site jusqu’à régularisation.

Les atteintes aux droits des tiers, concernant l’exploitation autorisée des Prestations réalisées via le Site, sont ainsi couvertes par l’assurance Responsabilité Civile du Professionnel.

Article 14 – Indemnisation

Le Professionnel et le Client acceptent de libérer, défendre, indemniser et dégager make-it-nice de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelle que façon que ce soit à : (a) leur accès ou utilisation du Site ; (b) un manquement de leur part aux présentes Conditions Générales de Vente ; (c) la commande de Prestation du Client ; (d) ou l’exécution de la Prestation par le Professionnel.

Article 15 – Sécurité du Site et protection des données personnelles

15.1 make-it-nice ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une interruption des services du Site quelles que soient la cause, la durée ou fréquence de cette interruption.

15.2 make-it-nice garantit qu’il traite les données à caractère personnel conformément aux prescriptions légales et réglementaires, et garantit avoir mis en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat. make-it-nice s’engage notamment à effectuer une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.

Toutefois, make-it-nice ne peut garantir la sécurité des données relatives aux comptes des membres. Les consultations ou utilisations non autorisées, les pannes de matériel informatique ou de logiciel ainsi que d'autres facteurs peuvent à tout moment compromettre la sécurité des données des membres.

Pour de plus amples informations, se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Article 16 ‐ Confidentialité

Le Client et le Professionnel s’engagent en leur nom comme en celui de leurs collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents et informations dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations – notamment les métadonnées, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins desdites Prestations.

Article 17 ‐ Promotion

Le Client et le Professionnel autorisent make-it-nice, à titre gratuit et pendant une durée de dix ans à compter de la divulgation et la diffusion des photographies issue de la Prestation, à utiliser, exploiter ou reproduire les photographies sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, et en particulier sur son Site, sa newsletter, les réseaux sociaux, aux fins exclusives de promotion de son service.

Article 18 – Clause de non concurrence

18.1 Il est entendu que make-it-nice agit en qualité de mandataire d’intérêt commun entre le Client et le Professionnel. Le Client et le Professionnel s’engagent par conséquent à faire appel à make-it-nice dans le cadre de prestations communes ultérieures.

18.2 Dans l’hypothèse où le Client et le Professionnel viendraient à ne pas respecter cette obligation, ils s’engagent à payer immédiatement à make-it-nice, à titre d’indemnité, la somme de 10.000 euros, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.

18.3 L’article 18.1 n’a vocation à s’appliquer si le Professionnel et le Client ont travaillé ensemble par le passé, avant d’utiliser la plateforme de make-it-nice. Cette collaboration antérieure devra être expressément justifiée à make-it-nice dès lors qu’il en fera la demande.

Article 19 – Médiation de make-it-nice

En cas de contestation entre le Client et le Professionnel tenant à l’exécution des Prestations, make-it-nice pourra agir, sous réserve de l’accord des Parties, en tant que médiateur pour solutionner le litige.

Pendant toute la phase de contestation, les sommes ne pourront être remboursées au Client, et seront conservées auprès d’un tiers séquestre librement choisi par make-it-nice.

Article 20 – Force Majeure

make-it-nice ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française y compris notamment le fait du Prince, l’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements des réseaux informatiques, etc.

Article 21 ‐ Nullité

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était contraire à une loi d’ordre public, nationale ou internationale, seule la clause en question sera réputée non écrite, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

Article 22 – Loi applicable, litiges

22.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

22.2 Pour toute contestation ou tout litige pouvant survenir des présentes conditions de vente, les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de PARIS seront seuls compétents.